Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Toronto, cour d'appel de l'Ontario

Service : Programme d'aide aux victimes et aux témoins, Toronto, Cour d'appel de l'Ontario

No. de dossier : MET0810
Dernière mise à jour complète : 19 nov 2025

Coordonnées

Tél. de bureau 416-326-2655, Questions générales
Tél. sans frais 1-866-429-5955
Télécopieur 416-212-6771
Site web http://www.ontario.ca/page/victimwitness-assistance-program

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)

Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale
Les services débutent dès que la police porte ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal. Les services comprennent :

  • informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., dates d'audience)
  • évaluation des besoins et références aux agences communautaires, y compris les agences autochtones et d'autres agences culturellement spécifiques
  • intervention de crise, soutien informé par le traumatisme, défense des victimes
  • facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
  • organiser la mise à disposition d'interprètes et de dispositifs d'accessibilité
  • informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
  • facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
  • compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - Aide à soutenir les victimes de crimes, y compris les familles des victimes d'homicides et des accidents de la route entraînant des accusations criminelles, à participer plus pleinement au processus judiciaire en fournissant une assistance financière et des soutiens basés sur le tribunal pour :

  • voyage pour assister aux dates clés au tribunal
  • services d'interprétation linguistique
  • aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
  • produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs
Heures Lun-ven 7 h-21 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité

Victimes ou témoins:

  • violence entre partenaires intimes
  • abus physiques et sexuels sur les enfants
  • Agression sexuelle (y compris les agressions sexuelles commises dans le passé)
  • trafic d'êtres humains
  • Familles des victimes d'accidents de la route
  • Familles des victimes d'homicides
  • victimes âgées
  • victimes handicapées
  • victimes de crimes haineux

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas

Demande Sur recommandation par la police, procureur de la Couronne, organisme communautaire ou accès direct Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé
Langues Autre - interpreters for other languages
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
 
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Intersection Rue Bay et rue Gerrard Ouest
Adresse postale 720, rue Bay 
5e étage 
Toronto, ON 
Canada M7A 2S9
Accès physique Inconnu ; appeler pour plus de renseignements

Categories et la classification

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