Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Toronto, cour d'appel de l'Ontario
Service : Programme d'aide aux victimes et aux témoins, Toronto, Cour d'appel de l'Ontario
No. de dossier :
MET0810
Dernière mise à jour complète :
19 nov 2025
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-326-2655, Questions générales |
| Tél. sans frais | 1-866-429-5955 |
| Télécopieur | 416-212-6771 |
| Site web | http://www.ontario.ca/page/victimwitness-assistance-program |
Informations sur l'agence
| Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Description et détails du service
| Description (Service) | Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - Aide à soutenir les victimes de crimes, y compris les familles des victimes d'homicides et des accidents de la route entraînant des accusations criminelles, à participer plus pleinement au processus judiciaire en fournissant une assistance financière et des soutiens basés sur le tribunal pour :
|
| Heures | Lun-ven 7 h-21 h |
| Régions desservies | Ontario ; Ontario |
| Périmètres | Ontario |
| Admissibilité | Victimes ou témoins:
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas |
| Demande | Sur recommandation par la police, procureur de la Couronne, organisme communautaire ou accès direct Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé |
| Langues | Autre - interpreters for other languages |
| Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Toronto |
| Adresse et carte | |
| Intersection | Rue Bay et rue Gerrard Ouest |
| Adresse postale | 720, rue Bay 5e étage Toronto, ON Canada M7A 2S9 |
| Accès physique | Inconnu ; appeler pour plus de renseignements |
Categories et la classification
| Catégories de services | Aide générale aux victimes de crime ; Soutien des témoins de crimes |