Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Toronto - Commission ontarienne d'examen
Service : Programme d'aide aux victimes et aux témoins, Toronto, Commission ontarienne d'examen
No. de dossier :
MET0800
Dernière mise à jour complète :
19 nov 2025
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-327-5946, Information générale ; 416-429-5955 |
| Télécopieur | 416-327-6373 |
| Site web | www.ontario.ca/page/victimwitness-assistance-program |
Informations sur l'agence
| Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
Description et détails du service
| Description (Service) | Renseignements, assistance et soutien pour encourager la participation et la procédure judiciaire pénale
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) -- aide les victimes d'un acte criminel, y compris les familles de victimes d'homicide et de décès liés aux accidents de la route entrainant des poursuites pénales, à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour :
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| Régions desservies | Ontario ; Ontario |
| Périmètres | Ontario |
| Admissibilité | Victimes et témoins:
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| Demande | Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé |
| Langues | Autre - interprètes pour les autres langues |
| Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Toronto |
| Adresse et carte | |
| Intersection | Rue Bay et rue Gerrard Ouest |
| Adresse postale | 720, rue Bay 5e étage Toronto, ON Canada M7A 2S9 |
| Accès physique | Inconnu ; appeler pour plus de renseignements |
Categories et la classification
| Catégories de services | Aide générale aux victimes de crime ; Soutien des témoins de crimes |