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Appels et arbitrage en matière d'immigration

Programmes qui entendent et prennent les décisions finales concernant les appels relatifs aux demandes de parrainage rejetées et aux mesures de renvoi. La Section de l'immigration est le tribunal administratif qui est responsable de suivre les modalités de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et, de mener les audiences d'admissibilité pour les catégories de personnes jugées inadmissible au Canada ou devant être renvoyées du pays.

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Formulaires de demande d'immigration

Lieux, y compris des sites web, qui permettent aux personnes d'obtenir les formulaires et les renseignements d'admissibilité nécessaires pour faire une demande d'immigration au Canada.

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Cartes de résident permanent

Programmes qui aident les personnes souhaitant faire demande d'une carte de résident permanent (RP). Un résident permanent est une personne ayant légalement le droit d'habiter et de travailler au Canada, mais qui n'a pas encore obtenu la citoyenneté. Ces cartes d'identité sont des documents qui fournissent la « preuve du statut d'immigrant légal » exigée des résidents permanents cherchant à rentrer au Canada par transporteur commercial (aéronef, bateau, train ou autobus). Si le résident permanent rentre au Canada en véhicule privé, il n'a pas à montrer la carte. Un résident permanent qui doit voyager à l'étranger pour une raison quelconque doit obtenir une carte RP pour revenir au pays. Les enfants de résidents permanents n'ont pas besoin de carte RP s'ils sont nés au Canada. Les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu le statut de résident permanent ne peuvent pas obtenir de carte RP.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles