Commission d'appel et de révision des services de santé

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No. de dossier : ONT00072
Dernière mise à jour complète : 11 août 2025

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-8512
Tél. sans frais 1-866-282-2179
Tél. ATS-ATME 416-326-7889 ou 1-877-301-0889
Télécopieur 416-327-8524
Courriel hsarb@ontario.ca
Site web www.hsarb.on.ca

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Fondé le 1998

Description et détails du service

Description (Service) Commission d'examen indépendant qui traite les appels portant sur les services de soins médicaux en Ontario

Les décisions qui peuvent être portées en appel ou revue par le Conseil comprennent :
  • couverture par l'assurance-santé de l'Ontario
  • admissibilité et le montant des services communautaires
  • ordonnances de médecins hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique
  • ordonnances et décisions concernant les maisons de soins de longue durée
  • décisions selon l'octroi de licences d'établissements de santé indépendants

Le conseil gère les révisions et les appels sous de 12 lois différentes:
  • Loi sur les ambulances
  • Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
  • Loi sur la protection contre les rayons X
  • Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
  • Loi sur l'assurance-santé
  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Loi de 2019 pour des soins interconnectés santé (anciennement la Loi de 1994 sur les services de soins á domicile et les services communautaires)
  • Loi sur l'immunisation des élèves
  • Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (anciennement la Loi sur les établissements de santé autonomes)
  • Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centre de prélèvement
  • Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée santé (anciennement la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée santé)
  • Loi sur les hôpitaux privés
Heures Lun-ven 8h30-17h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Aucune recommandation requise * appelez pour plus d'informations * les appels doivent être envoyés par courrier dans les 30 jours suivant la réception de la décision
Langues anglais ; français

Informations sur le site

Notes sur l'adresse Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
151, rue Bloor Ouest, 9ème étage
Toronto, ON M5S 1S4
 
Voir carte Google
Intersection Chemin Avenue et rue Bloor Ouest
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Provincial/Territorial Health Insurance Appeals/Complaints