Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Palais de justice de Milton

Service : Cour de justice de l'Ontario - Cour criminelle

No. de dossier : OAK4766
Dernière mise à jour complète : 23 nov 2023

Coordonnées

Tél. de bureau 905-878-4165
Courriel MiltonOCJCriminal@ontario.ca
Site web https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/cour-criminelle/
Médias sociaux Twitter Twitter, YouTube YouTube

Informations sur l'agence

Description (Agence)

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert dans tout le gouvernement et à l'échelle de la province. Il s'efforce de gérer le système de justice d'une façon équitable, abordable et accessible partout dans la province. Droit de la famille * Justice civile * Services aux victimes * Avocat de la Couronne

Statut légal (30) Gouvernement provincial
Bailleurs de fonds Provincial - Ministère du Procureur général

Description et détails du service

Description (Service)

Entend les affaires de droit criminel, y compris :

  • agression
  • vol avec effraction
  • violations des conditions de la libération sous caution ou de probation
  • conduite sous influence
  • vols
  • menaces  

Renseignements supplémentaires au sujet de la Cour de la famille et de la Cour provincial sur www.ontariocourts.ca

Heures

Lun-ven 8 h 30-17 h

Régions desservies Halton (Région)
Admissibilité Âges : 18 an(s) et plus
Demande

Pas de demande requise

Langues anglais ; services d'interprétation
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Milton
Adresse et carte
Palais de justice de Milton
491, avenue Steeles Est
Milton, ON L9T 1Y7
 
Voir carte Google
Intersection Rue Ontario Nord et avenue Steeles Est
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Aperçu de l'Agence