Commission de révision des placements sous garde

Site : Toronto

No. de dossier : MET7219

Dernière mise à jour complète : 10 juil 2024

Coordonnées

Tél. de bureau	416-327-4673, accepte les appels à frais virés
Tél. sans frais	1-888-728-8823
Tél. ATS-ATME	1-800-855-0511
Télécopieur	416-327-0558
Courriel	cfsrb@ontario.ca
Site web	tribunalsontario.ca/crb

Description et détails du service

Description (Service)	Tribunal chargé d'examiner et de formuler des recommandations sur les placements des mineurs en détention Éxamen du placement ou du transfert vers un établissement donné, refus d'une libération provisoire ou d'un congé de réinsertion, ou transfert d'un régime de détention ouvert vers un régime de détention fermé les recours doivent être présentés dans un délai de 30 jours à compter de la mesure de placement ou de la décision décisions prises en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille Sous l'égide de Tribunaux décisionnels Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario ; Ontario
Admissibilité	Âges : 12 an(s) - 17 an(s) Jeunes de 12-17 ans, en liberté provisoire ou en détention
Demande	Appeler ou consulter le site web pour des renseignements, y compris l'information requise pour faire demande par téléphone avec le coordonnateur de cas; Appels à frais virés acceptés
Langues	Autre - interprètes/traducteurs disponibles pour d'autres langues lors des audiences - prendre rendez-vous à l'avance
Honoraires	Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6
Adresse postale	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6
Accès physique	entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services

Tribunaux administratifs provinciaux ~ Jeunes contrevenants ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux délinquants et ex-délinquants