Commission de révision des placements sous garde

No. de dossier : MET7219
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-4673
Tél. sans frais 1-888-728-8823
Tél. ATS-ATME 416-327-9247, Bell Relay Service
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/crb

Description et détails du service

Description (Service) COVID19 -- comptoirs de service en personne fermés
  • envoyer un courriel pour de l'information - le personnel et les arbitres travaillent à distance
  • toutes les audiences en personne reportées à des dates ultérieures - dans la mesure du possible, audiences par d'autres moyens, comme par écrit et par téléphone
  • appeler ou consulter le site Web Tribunals Ontario  pour plus de détails sur la suspension et la reprise des services 
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  • tribunal d'arbitrage
  • révise les décisions en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille concernant le placement ou le transfèrement dans un centre de détention particulier, le refus de liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale, le transfèrement d'un établissement de garde en milieu ouvert à un établissement de garde en milieu fermé
  • relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Âges : 12 an(s) - 17 an(s) Jeunes de 12 à 17, en liberté provisoire ou en détention
Demande Appeler ou consulter le site web pour de l'information, y compris l'information requise pour remplir une demande par téléphone avec le coordonnateur des cas accepte les appels à frais virés
Langues Autre - interprètes/traducteurs disponibles pour d'autres langues lors des audiences - prendre rendez-vous à l'avance

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
655, rue Bay
14e étage
Toronto, ON
Canada M7A 2G6
Adresse postale 15 Grosvenor St 
Ground Floor 
Toronto 
Canada M7A 2G6
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale - boutons abaissés ; Toilettes entièrement accessibles

Categories et la classification

Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Jeunes contrevenants ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives aux délinquants et ex-délinquants

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