Commission de révision des placements sous garde

Site : Toronto

No. de dossier : MET7219
Dernière mise à jour complète : 10 juil 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-4673, accepte les appels à frais virés
Tél. sans frais 1-888-728-8823
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/crb

Description et détails du service

Description (Service)

Tribunal chargé d'examiner et de formuler des recommandations sur les placements des mineurs en détention

  • Éxamen du placement ou du transfert vers un établissement donné, refus d'une libération provisoire ou d'un congé de réinsertion, ou transfert d'un régime de détention ouvert vers un régime de détention fermé
  • les recours doivent être présentés dans un délai de 30 jours à compter de la mesure de placement ou de la décision
  • décisions prises en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille

Sous l'égide de Tribunaux décisionnels Ontario

Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Âges : 12 an(s) - 17 an(s) 
 
Jeunes de 12-17 ans, en liberté provisoire ou en détention
Demande Appeler ou consulter le site web pour des renseignements, y compris l'information requise pour faire demande par téléphone avec le coordonnateur de cas; Appels à frais virés acceptés
Langues Autre - interprètes/traducteurs disponibles pour d'autres langues lors des audiences - prendre rendez-vous à l'avance
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
15, rue Grosvenor
rez-de-chaussée
Toronto, ON
Canada M7A 2G6
Adresse postale 15, rue Grosvenor 
rez-de-chaussée 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique entièrement accessible

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