Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Site : Toronto

No. de dossier : MET7218
Dernière mise à jour complète : 18 juil 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-0111
Tél. sans frais 1-888-777-3616
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/cfsrb
Contact primaire Alan Bedassee, Registraire adjoint; Téléphone : 437-388-9225; Courriel : alan.bedassee@ontario.ca
Contact alternatif Janet Cerveny, Greffier; Téléphone : 416-358-6399; Courriel : janet.cerveny@ontario.ca

Description et détails du service

Description (Service)

Le tribunal décisionnel examine et tient des audiences sur des sujets touchant enfants, jeunes et familles en Ontario

  • Entend les demandes relatives aux recommandations de placement en établissement, à l'admission d'urgence à un programme de traitement, au retrait d'un enfant pupille de la Couronne, aux plaintes contre la Société d'aide à l'enfance et au refus d'un placement d'adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • examine les refus d'adoption internationale en vertu de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale
  • entend les appels concernant un renvoi par un conseil scolaire en vertu de la Loi sur l'éducation
  • relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Âges : 17 an(s) et moins 
 
Enfants et jeunes âgés de 0 à 17 ans, ainsi que leurs parents ou tuteurs, y compris les parents d'accueil et adoptifs, et les futurs parents adoptifs.
Demande Contacter par téléphone, par e-mail ou consulter notre site Web pour obtenir des informations; applications à télécharger disponibles en ligne; envoyer le dossier de candidature complet par e-mail, fax, courrier postal ou coursier (des retards sont possibles avec le courrier postal et les services de coursier)
Langues Autre - interprètes disponibles pour d'autres langues lors de l'audience - prendre rendez-vous à l'avance
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
25, rue Grosvenor
Toronto, ON
Canada M7A 1R1
Adresse postale 15, rue Grosvenor 
rez-de-chaussée 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique Partiellement accessible - Entrée principale automatique accessible en fauteuil roulant; toilettes sans obstacle, y compris la porte et la cabine; ascenseur avec braille et fonctions vocales/sonores - boutons surbaissés; terminaux d'accès mobiles et d'accès public

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