Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

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No. de dossier : MET7218
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-327-4673
Tél. sans frais 1-888-728-8823
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511, Bell Relay Service
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/cfsrb

Description et détails du service

Description (Service) COVID19 -- continue à offrir des services par téléphone et courriel ; tous les services de première ligne au comptoir fermés jusqu'à nouvel ordre
  • pour effectuer une demande, envoyer un courriel à cfsrb@ontario.ca
  • adresse postale temporaire 15, rue Grosvenor St, rez-de-chaussée, Toronto, ON M7A 2G6
  • délai de traitement  allongé pour les documents envoyés par courrier ou par service de messagerie
  • toutes les audiences en personnes déplacées et reprogrammées, options alternatives disponibles lorsque possible (audiences par écrit ou par téléphone)
  • pour demander une instance en personne comme un aménagement pour un besoin spécifique en vertu du Code des droits de la personne, ou si une audience est jugée partiale, contacter le tribunal par courriel ou par téléphone
Tribunal d'arbitrage effectue des révisions et tient des audiences sur des sujets touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario
  • entend les demandes relatives, aux recommandations de placement en établissement, à l'admission d'urgence à un programme de traitement, au retrait d'un enfant pupille de la Couronne, aux plaintes contre la Société d'aide à l'enfance et au refus d'un placement d'adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • révise les refus d'adoption internationale en vertu de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale
  • entend les appels concernant un renvoi par un conseil scolaire en vertu de la Loi sur l'éducation
  • relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Enfants et adolescents de la naissance à 17 ans, les parents ou gardiens, y compris les parents d'accueil et d'adoption et les futurs parents adoptifs
Demande Téléphoner ou consulter le site web pour des renseignements demandes disponibles en ligne -- envoyer la demande remplie par la poste, par télécopie, par courriel, ou par messagerie
Langues Autre - interprètes disponibles pour d'autres langues lors de l'audience - prendre rendez-vous à l'avance

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
655, rue Bay
14e étage
Toronto, ON
Canada M7A 2A3
Adresse postale 15 Grosvenor St 
Ground Floor 
Toronto 
Canada M7A 2G6

Categories et la classification

Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'adoption et au placement chez des proches ou en famille d'accueil

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Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
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