Commission de l'énergie de l'Ontario

Site : Centre des relations avec les consommateurs

Service : Centre des relations nationales avec les consommateurs

No. de dossier : MET5310
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Notes et des bulletins

Bulletin public COVID-19 -- Disconnection for non-payment by residential customers banned until the end of the emergency order, extended to July 31 * low-volume, small business customers are also protected by the ban * in addition, the OEB is calling on distributors to be more flexible on arrears payment arrangements

Coordonnées

Tél. de bureau 416-314-2455, Région du Grand Toronto
Tél. sans frais 1-877-632-2727, En Ontario
Tél. ATS-ATME Région du Grand Toronto 416-544-5190 ; En Ontario 1-844-621-9977
Télécopieur 416-440-7656
Courriel consumerrelations@oeb.ca
Site web www.oeb.ca

Description et détails du service

Description (Service) COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet
  • à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
  • de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés
Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE)
-- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricitéRéglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel
  • enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
  • réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
  • réglemente les remises aux consommateurs
  • formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
  • information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
  • information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
  • lettres d'information et brochures
Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante
  • les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
  • consulter le site web pour plus de précisions
Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Ouvert à tous
Demande Téléphoner, envoyer un courriel ou consulter le site web
formulaires de plainte ou de demande disponibles en ligne
Langues anglais; français

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
2300, rue Yonge
27e étage
Toronto, ON
Canada M4P 1E4
Adresse postale CP 2319, 2300, rue Yonge 
Toronto, ON 
Canada M4P 1E4
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Stationnement sous-terrain ; entrée automatique accessible en fauteuil roulant * accès facile à l'ascenseur

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