Ontario. Ministère du Procureur général. Bureau de l'avocat des enfants

Site : Toronto

Service : Ontario. Ministère du Procureur général Bureau de l'avocat des enfants

No. de dossier : MET5115
Dernière mise à jour complète : 13 mai 2025

Coordonnées

Tél. de bureau 416-314-8000
Télécopieur 416-314-8050
Courriel OCL.Inquiries@ontario.ca
Site web www.ontario.ca/page/office-childrens-lawyer

Description et détails du service

Description (Service)

Cabinet juridique indépendant relevant du Ministère du Procureur général qui met en œuvre des programmes en faveur des enfants

Représente les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans dans les affaires et les procédures judiciaires en Ontario concernant :

  • temps de garde, droit de visite et pouvoir de décision concernant les enfants (garde/droit de visite)
  • protection de l'enfance
  • affaires civiles (telles que les dommages corporels, les accidents de la route et les fautes professionnelles médicales)
  • successions et fiducies
  • demandes de fonds pour les mineurs

Droits de la personne : représentation juridique des enfants dans les affaires relatives à la garde et au droit de visite

  • représentation juridique des enfants et des parents mineurs dans les procédures de protection de l'enfance et les affaires relatives au consentement à l'adoption
  • rédaction de rapports destinés au tribunal dans le cadre de demandes relatives à la garde des enfants ou au droit de visite

Droit des biens : représente les intérêts de l'enfant dans les affaires successorales ou fiduciaires, ainsi que dans les affaires civiles

  • assure la représentation de l'enfant lorsqu'aucun adulte n'est disposé ou en mesure de le faire

Si l'enfant a droit à une somme d'argent à la suite d'une affaire civile, il se peut que cette somme doive être gérée par le trésorier de la Cour supérieure de justice ou par un tuteur aux biens désigné par le tribunal; pour plus d'informations sur la Tutelle de l'argent et des biens d'un enfant

Heures Lun-ven 8 h 45-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Les mineurs de moins de 18 ans ayant besoin d'une protection juridique en matière de droits de la personne et de droits patrimoniaux
  • doit déjà avoir débuté une procédure judiciaire
Demande Sur recommandation par le tribunal uniquement
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
393, avenue de l'Université
14ème étage
Toronto, ON
Canada M5G 1E6
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Accès physique entièrement accessible

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