Ontario. Ministère du Procureur général. Bureau de l'avocat des enfants
Site : Toronto
Service : Ontario. Ministère du Procureur général Bureau de l'avocat des enfants
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-314-8000 |
| Télécopieur | 416-314-8050 |
| Courriel | OCL.Inquiries@ontario.ca |
| Site web | www.ontario.ca/page/office-childrens-lawyer |
Description et détails du service
| Description (Service) | Cabinet juridique indépendant relevant du Ministère du Procureur général qui met en œuvre des programmes en faveur des enfants Représente les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans dans les affaires et les procédures judiciaires en Ontario concernant :
Droits de la personne : représentation juridique des enfants dans les affaires relatives à la garde et au droit de visite
Droit des biens : représente les intérêts de l'enfant dans les affaires successorales ou fiduciaires, ainsi que dans les affaires civiles
Si l'enfant a droit à une somme d'argent à la suite d'une affaire civile, il se peut que cette somme doive être gérée par le trésorier de la Cour supérieure de justice ou par un tuteur aux biens désigné par le tribunal; pour plus d'informations sur la Tutelle de l'argent et des biens d'un enfant |
| Heures | Lun-ven 8 h 45-17 h |
| Régions desservies | Ontario |
| Admissibilité | Les mineurs de moins de 18 ans ayant besoin d'une protection juridique en matière de droits de la personne et de droits patrimoniaux
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| Demande | Sur recommandation par le tribunal uniquement |
| Langues | anglais; français |
| Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Toronto |
| Adresse et carte | 393, avenue de l'Université 14ème étage Toronto, ON Canada M5G 1E6 |
| Adresse postale | 393, avenue de l'Université 14ème étage Toronto, ON Canada M5G 1E6 |
| Accès physique | entièrement accessible |
Categories et la classification
| Catégories de services | Représentation par un avocat ~ Jeunes ; Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale ~ Jeunes ; Tuteurs à l'instance |