Aide juridique Ontario

Site : Toronto - 2, rue Dundas Ouest, bureau 201

Service : Bureau du droit des réfugiés

No. de dossier : MET4249
Dernière mise à jour complète : 29 oct 2024

Coordonnées

Tél. de bureau 416-977-8111
Tél. sans frais 1-800-668-8258, Services à la clientèle d'Aide juridique Ontario
Site web http://www.legalaid.on.ca

Informations sur l'agence

Statut légal (50) Organisme à but non lucratif

Description et détails du service

Description (Service)

Représente les demandeurs du statut de réfugié aux audiences auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et pour les demandes auprès de la Cour fédérale

  • les demandeurs doivent obtenir un certificat d'aide juridique

Les services peuvent inclure :

  • aider à remplir le formulaire « Motifs de la demande » et les formulaires connexes pour demander le statut de réfugié
  • assurer une représentation juridique
  • rédaction d'un recours écrit si la demande d'asile du client est rejetée
  • préparation d'une requête visant à demander à la Cour fédérale de déterminer s'il y a eu erreur de droit dans le cas où le client aurait vu sa demande rejetée ou ne serait pas habilité à interjeter appel
  • préparation d'une requête visant à reporter l'expulsion du client du Canada jusqu'à ce que la Cour fédérale se soit prononcée sur une demande de contrôle judiciaire
  • représenter un client lorsque les autorités tentent de lui retirer son statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée
  • aider le client à rédiger un recours écrit demandant aux autorités d'évaluer le danger auquel il est exposé dans son pays d'origine
  • aider le client à rédiger un avis sur les risques encourus s'il se voyait accorder le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée, mais que le gouvernement tentait malgré tout de le renvoyer dans son pays d'origine au motif d'une criminalité grave ou organisée ou pour des raisons de sécurité nationale
Heures Accueil : lun-ven 9 h 30-16 h ; prendre rendez-vous avant de se présenter
Régions desservies Durham (Région) ; Halton (Région) ; Peel (Région) ; Toronto ; York County
Périmètres Toronto et environs
Admissibilité Les demandeurs d'asile qui peuvent obtenir des certificats d'aide juridictionnelle
  • personnes placées en détention pour des raisons liées à l'immigration pouvant bénéficier de certificats d'aide juridictionnelle
Demande Entretien préliminaire, avant ou après l'obtention du certificat d'aide juridictionnelle
Langues Afar; Autre - interprètes sur demande pour les autres langues; Pashto
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Atrium on Bay, 20, rue Dundas Ouest
2e étage, bureau 201
Toronto, ON
Canada M5G 2C2
Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale Atrium on Bay, 20, rue Dundas Ouest 
bureau 730 
Toronto, ON 
Canada M5G 2C2
Accès physique entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Aide juridique relative aux demandes d'asile ; Avocats de service ~ Questions relatives à l'immigration ; Représentation par un avocat ~ Demandeurs d'asile

Aperçu de l'Agence