Commission civile de l'Ontario sur la police

No. de dossier : MET2757
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-326-1356 ; Ligne ATS gratuite : 1 844 650-2819
Tél. sans frais 1-888-444-0240
Tél. ATS-ATME 416-916-0162
Courriel SLASTOinfo@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/ocpc/

Informations sur l'agence

Statut légal (50) Organisme à but non lucratif

Description et détails du service

Description (Service) Tribunal civil quasi judiciaire indépendant
  • fonctionne indépendamment de la police
  • mène les audiences concernant les appels de sanctions disciplinaires envers des membres de la police
  • mène des enquêtes sur la conduite ou l'exécution des fonctions de chefs de police, de policiers, de membres de commissions de services policiers, de membres auxiliaires d'un corps de police, d'agent spéciaux et d'agents municipaux d'exécution de la loi
  • les affaires sont entendues par un panel de 1 à 3 membres
  • une agence du Ministère du Procureur Général assujettie aux Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO)
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Sans restriction
Demande Appeler, envoyer un courriel ou un courrier
Langues anglais; français

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
Intersection Avenue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussé 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique Inconnu ; Parc de stationnement souterrain désigné et entrée automatique

Categories et la classification

Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'application de la loi

Aperçu de l'Agence