Commission de révision de l'évaluation foncière, Toronto

Commission de révision de l'évaluation foncière

Site : Toronto

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No. de dossier : MET1304

Dernière mise à jour complète : 28 juin 2024

Coordonnées

Tél. de bureau	Pas de numéro de téléphone public
Courriel	ARB.Registrar@ontario.ca
Site web	http://tribunalsontario.ca/cref/

Informations sur l'agence

Statut légal

(50) Organisme à but non lucratif

Description et détails du service

Description (Service)	Tribunal d'arbitrage indépendant entend les plaintes concernant les évaluations d'impôt foncier en Ontario traite les demandes d'ajustement des évaluations, principalement en vertu de la Loi sur l'évaluation les plaignants peuvent présenter leur propre cas, faire appel à un avocat ou utiliser un agent comme un ami ou un parent pour agir en leur nom administré par le ministère du Procureur général de l'Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Sans restrictions
Demande	Envoyer le formulaire de recours auprès de la CRÉF au greffier dans les délais indiqués sur l'avis d'imposition; les formulaires papier et électroniques sont disponibles sur le site web
Langues	anglais; français
Honoraires	Recours en matière d'évaluation foncière résidentielle ou agricole - 132,50 $ par numéro de rôle autres recours en matière d'évaluation - 318 $ par numéro de rôle appeler pour obtenir des informations sur les frais liés aux demandes ou aux recours

Informations sur le site

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	25, rue Grosvenor Toronto, ON Canada M7A 1R1 Voir carte Google
Intersection	Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale	15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6
Accès physique	Entrée principale automatique accessible en fauteuil roulant; accès facile à l'ascenseur; ascenseur à signaux sonores avec affichage en braille et boutons abaissés; toilettes entièrement accessibles

Categories et la classification

Catégories de services

Appels en matière d'impôt et de contrôle fiscal ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à la fiscalité

Aperçu de l'Agence