Règle les litiges relevant du Code des droits de la personne de l'Ontario

• mène des médiations et tient des audiences
• ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations

Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui interdit toute discrimination dans les domaines de l'emploi, logement, contrats, associations professionnelles, ainsi que des biens, services, infrastructures et d'autres domaines

Sous l'égide de Tribunaux décisionnels Ontario

Pour obtenir des conseils juridiques sur les questions relevant du Code des droits de la personne de l'Ontario, contacter le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) - consulter la fiche correspondante