Perçoit, distribue et veille au paiement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints

Les parents qui y consentent peuvent choisir de ne pas recourir au programme d'exécution et de s'arranger directement entre eux si la pension alimentaire n'est pas en retard

• si la pension alimentaire est en retard, seul le bénéficiaire peut demander à y renoncer
• les parents peuvent demander au Bureau des obligations familiales (BOF) de rouvrir le dossier, même s'ils ont choisi de ne pas y participer
• ne traite pas des questions relatives au droit de visite ou à l'accès aux enfants; et ne modifiepas le montant de la pension alimentaire - elle assure l'exécution des décisions rendues par le tribunal des affaires familiales
• Pour modifier le montant de la pension alimentaire, les clients doivent saisir le tribunal des affaires familiales

Les mesures coercitives qui peuvent être prises comprennent :

• saisie-arrêt sur salaire
• recouvrement des remboursements d'impôt sur le revenu
• suspension partielle de certains programmes fédéraux de revenus, tels que les prestations d'assurance-emploi (AE)
• saisie de biens, y compris jusqu'à 100 % des comptes bancaires détenus exclusivement par le débiteur, et jusqu'à 50 % des comptes bancaires communs
• suspension du permis de conduire
• suspension des passeports
• rapports aux agences d'évaluation du crédit

Mauvais payeurs de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint qui ont disparu- publie des informations concernant les parents inscrits auprès du Bureau des obligations familiales qui n'ont pas versé leur pension alimentaire et dont on ne parvient pas à retrouver la trace

• l'entente de séparation doit avoir été émise par un tribunal de la famille
• Pas de service sans rendez-vous