Commission de la location immobilière

Site : Toronto - Adresse postale

No. de dossier : MET0136

Dernière mise à jour complète : 11 oct 2024

Coordonnées

Tél. de bureau	416-645-8080
Tél. sans frais	1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME	1-800-855-0511, Service de relais Bell
Courriel	LTB@ontario.ca
Site web	tribunalsontario.ca/ltb

Informations sur l'agence

Statut légal

(30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)	Contact pour des informations sur les services téléphoniques et virtuels, les services en personne dans certains centres ServiceOntario , ou consulter le site internet CLI Tribunal décisionnel qui relève des tribunaux de justice sociale Ontario informe les propriétaires et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la loi sur la location à usage d'habitation résout les litiges entre les propriétaires et les locataires de logements par la médiation ou l'arbitrage traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives de logement sans but lucratif Le taux d'augmentation des loyers pour 2024 et 2025 est de 2,5 % et ne s'applique qu'aux unités résidentielles occupées pour la première fois au plus tard le 15 novembre 2018 ; visitez le site Web de la province de l'Ontario pour en savoir plus lignes directrices, règles et exceptions en matière d'augmentation de loyer
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h ; fermé les jours fériés information automatisée lun-dim 24 heures
Régions desservies	Ontario
Admissibilité	Propriétaires et locataires
Demande	Les candidatures sont déposées en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, ou par courriel ou courrier Pour déposer un dossier en personne, rendez-vous dans uncentres ServiceOntario Les demandes et les documents ne sont pas acceptés en personne au siège ou dans les bureaux régionaux de la Commission de la location immobilière
Langues	anglais; français
Honoraires	Les droits à payer pour les propriétaires et les locataires varient selon les services ; les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits

Informations sur le site

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	Toronto, ON Canada
Intersection	Rue Yonge et rue College
Adresse postale	15, rue Grosvenor 1er étage Toronto, ON Canada M7A 2G6
Accès physique	Sans objet

Categories et la classification

Catégories de services

Application du contrôle des loyers ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives au logement