Commission de la location immobilière

Site : Toronto - Adresse postale

No. de dossier : MET0136
Dernière mise à jour complète : 30 oct 2025

Coordonnées

Tél. de bureau 416-645-8080, Région de Toronto
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME 1-800-855-0511, Service de relais Bell
Courriel LTB@ontario.ca
Site web http://tribunalsontario.ca/ltb/

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)

Pour toute information concernant les services par téléphone et en ligne, ainsi que les services en personne, contacter les centres ServiceOntario, ou consulter le site Web du CLI


Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario

  • informe les locateurs et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
  • règle les litiges entre propriétaires et locataires de logements par la médiation ou l'arbitrage
  • traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif


Le taux de référence pour l'augmentation des loyers est de 2,5 % pour 2025 et de 2,1 % pour 2026 et s'applique uniquement aux logements résidentiels dont la première occupation a eu lieu au plus tard le 15 novembre 2018; consulter le site Web de la province de l'Ontario pour connaître les lignes directrices, les règles et les exceptions en matière d'augmentation des loyers

Heures Centre d'appel : lun-ven 8 h 30-17 h; fermé les jours fériés
système d'information automatisé lun-ven 24 heures
Régions desservies Ontario
Admissibilité Propriétaires et locataires
Demande Déposer une demande en ligne via le portail du Tribunal de l'Ontario, ou par courriel ou courrier postal.

Pour effectuer une demande en personne, se rendre dans un bureau Service Ontario sélectionnés

Les demandes et les documents ne sont pas acceptés en personne au siège ou dans les bureaux régionaux de la Commission de la location immobilière.
Langues anglais; français
Honoraires Les frais de dossier pour les propriétaires et les locataires varient selon les services; les demandeurs éligibles peuvent être dispensés de ces frais

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto
Toronto, ON
Canada
 
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Intersection Rue Yonge et rue College
Adresse postale 15, rue Grosvenor 
rez-de-chaussée 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique Sans objet

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