Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Site : Toronto

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No. de dossier : MET0036

Dernière mise à jour complète : 05 févr 2024

Coordonnées

Tél. de bureau	416-326-1356
Tél. sans frais	1-866-355-6099, Télécopieur
Tél. ATS-ATME	1-800-855-0511
Télécopieur	416-326-2199
Courriel	oset@ontario.ca
Site web	http://tribunalsontario.ca/oset/

Informations sur l'agence

Statut légal

(30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)	Tribunal d'arbitrage entend les appels de parents concernant l'éducation spéciale des élèves en difficulté reçoit les appels de tous les conseils scolaires publics et catholiques en Ontario dernière étape du processus de règlement des litiges relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Sans restrictions
Demande	Appeler, envoyer un courriel ou consulter le site web pour des renseignements
Langues	anglais; français
Honoraires	Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6 Voir carte Google
Intersection	Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale	15, rue Grosvenor rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6
Accès physique	Entrée principale automatique accessible en fauteuil roulant; accès facile à l'ascenseur; ascenseur à signaux sonores avec affichage en braille et boutons abaissés; toilettes entièrement accessibles

Categories et la classification

Catégories de services

Modes alternatifs de règlement des conflits ~ Questions relatives à l'éducation spécialisée ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'éducation spécialisée

Aperçu de l'Agence