La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Site : Ottawa - Adresse postale

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No. de dossier : IMP0383
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 613-952-8045
Site web www.crcc-ccetp.gc.ca/en

Description et détails du service

Description (Service)

Organisme indépendant qui s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective

  • reçoit les plaintes du public et procède à un examen lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC
  • La Commission ne fait pas partie de la GRC
Heures Lun-ven 8 h-17 h
Régions desservies Canada ; Ontario
Admissibilité La plainte doit répondre aux critères suivants :
  • la personne visée par la plainte doit avoir été un membre de la GRC ou une autre personne nommée ou employée en vertu de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au moment où l'inconduite alléguée est survenue (même si la personne en question n'exerce plus ces fonctions)
  • la plainte doit être déposée dans l'année suivant l'inconduite alléguée, sauf si un délai est accordé par la Commission
  • l'inconduite alléguée ne doit pas concerner une décision relative au Code de déontologie de la GRC en vertu de la partie IV de la Loi sur la GRC
Demande Les plaintes peuvent se faire en ligne, par télécopieur ou par courrier
Langues Formulaire de plainte imprimable disponible dans 16 langues, formulaire en ligne disponible en anglais et en français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Ottawa, ON
Canada
Adresse postale a/s Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC 
CP 1722 Station B 
ON 
Canada K1P 0B3
Accès physique Sans objet

Categories et la classification

Catégories de services Plaintes relatives à l'application de la loi

Aperçu de l'Agence

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