Ontario. Ministère du Procureur général, Services de Hamilton

Site : Tribunal John Sopinka

Service : Bureau d'application

No. de dossier : IMP0256
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 905-645-5252 poste 3874 ; 905-645-5252 x3874
Télécopieur 905-645-5371
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire Superviseur de l'administration des tribunaux (exécution, finances, petites créances)

Description et détails du service

Description (Service)

Les bureaux du shérif exécutent les ordonnances de tout tribunal en Ontario, découlant de procédures civiles et exécutoires en Ontario. Ses responsabilités comprennent également la convocation des jurés, l'exécution des titres exécutoires, l'exécution des jugements rendus par la Cour des petites créances et l'exécution des expulsions.

Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Hamilton (Ville de) ; Hamilton (Ville de)
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Hamilton
Adresse et carte
45, rue Main Est
Hamilton L8N 2B7
Accès physique Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services Cours supérieures provinciales et territoriales ; Services de signification

Aperçu de l'Agence