Tribunal Canadien des droits de la personne

No. de dossier : IMP0083
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 613-995-1707
Tél. sans frais 1-888-214-1090
Tél. ATS-ATME 1-888-643-3304, Sans frais
Télécopieur 613-996-9661
Courriel registrar-greffier@chrt-tcdp.gc.ca
Site web www.chrt-tcdp.gc.ca/index-en.html

Description et détails du service

Description (Service)
  • protéger les personnes contre la discrimination
  • constate que tous les Canadiens ont droit à l'égalité, à l'égalité des chances, au traitement équitable, et à un environnement sans discrimination
  • peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi 
  • s'apparente à une cour de justice, mais a un caractère moins officiel et n'instruit que les causes portant sur la discrimination
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Traite uniquement les cas soumis par la CCDP
Demande Contacter la CCDP par téléphone, télécopieur ou par la poste
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 6e étage, Ouest
Ottawa, ON
Canada K1A 1J4
 
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Adresse postale 344 rue Slater 
8e étage 
Ottawa, ON 
Canada
Accès physique Entièrement accessible

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