Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada - Constitution d'une entreprise

Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Site : Ottawa - rue Queen

Service : Corporations Canada - Constitution d'une entreprise

No. de dossier : IMP0003

Dernière mise à jour complète : 20 déc 2024

Coordonnées

Tél. de bureau	613-941-9042
Tél. sans frais	1-866-333-5556
Tél. ATS-ATME	1-866-694-8389
Télécopieur	343-291-3409
Courriel	ic.corporationscanada.ic@canada.ca
Site web	corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/eng/home
Médias sociaux	Facebook, Instagram, YouTube

Description et détails du service

Description (Service)	Ses principaux secteurs d'activités sont : services de constitution en société et les services connexes, tels les fusions et la modification de la charte d'une société, dissolution de sociétés réglementation des dénominations sociales collecte et diffusion de renseignements sur les entreprises de régime fédéral élaboration du cadre de réglementation activités de conformité aux lois qu'elle administre Les principales lois qu'il administre sont : la Loi canadienne sur les sociétés par actions la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif la Loi canadienne sur les coopératives la Loi sur les chambres de commerce
Heures	Service téléphonique lun-ven 8 h-18 h
Régions desservies	Canada
Admissibilité	Pas de restrictions
Demande	Consulter le site Web pour obtenir des renseignements généraux ou pour accéder au Centre de dépôt en ligne
Langues	anglais; français
Honoraires	Voir services, frais et délais d'exécution sous chaque loi, qui incluent les méthodes de paiement acceptées

Informations sur le site

Situé dans la communauté	Ottawa
Adresse et carte	Édifice C.D. Howe, 235, rue Queen Ottawa, ON Canada K1A 0H5
Adresse postale	Édifice C.D. Howe; 235, rue Queen Ottawa, ON Canada K1A 0H5
Accès physique	Entièrement accessible

Categories et la classification

Catégories de services

Enregistrement des entreprises

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