Ontario. Ministère du Procureur général
Site : Burlington
Service : Cour supérieure de justice - Cour des petites créances
No. de dossier :
BTN0634
Dernière mise à jour complète :
25 avr 2022
Coordonnées
| Tél. de bureau | 905-637-4125 |
| Site web | www.ontariocourts.ca/scj/fr/petites-creances/ |
| Médias sociaux |  Flickr,  X (Twitter),  YouTube |
Description et détails du service
| Description (Service) | La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice, et s'occupe de près de la moitié des réclamations civiles de la province. * la Cour peut entendre des affaires civiles dont la valeur monétaire ne dépasse pas 35 000 $, et propose des procédures efficientes et peu coûteuses aux parties pour ce genre de réclamations * les Règles de la Cour des petites créances établissent des procédures simplifiées, permettant de juger les causes à un coût et dans un délai moindres pour les plaideurs que ceux liés aux instances instruites à la Cour supérieure |
| Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Halton (Région) |
| Admissibilité | La limite actuelle sur les créances monétaires est 35 000 $ |
| Demande | Consulter Cour des petites créances pour des renseignements sur la manière de déposer une demande ou ce qu'il faut faire si l'on est poursuivi devant la Cour des petites créances |
| Langues | anglais |
| Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Burlington |
| Adresse et carte | |
| Intersection | Rue Brant et chemin Plains Est |
| Accès physique | Entièrement accessible |
Categories et la classification
| Catégories de services | Division civile de la Cour provinciale ou territoriale |