Description (Service) |
Surveille l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario, la partie X de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille ainsi que les lois provinciales et municipales sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée - confirme et favorise le droit individuel à l'accès à l'information détenue par les services gouvernementaux et le droit à la protection des renseignements personnels détenus par les bureaux gouvernementaux locaux et provinciaux, les prestataires de soins de santé, les sociétés d'aide à l'enfance et d'autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille
- garantit la conformité et les normes
- révise les décisions où l'accès à l'information a été refusé et enquête sur les plaintes concernant les renseignements personnels
- recherche
- éducation du public
- relève directement de l'Assemblée législative de l'Ontario
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Heures |
Lun-ven 8 h 30-17 h, en personne -- lun-ven 9 h-16 h 30 |
Régions desservies |
Ontario ; Ontario |
Périmètres |
Ontario |
Admissibilité |
Ouvert à tous
Residency Requirements: Ontario |
Demande |
Appeler, venir en personne ou consulter le site web |
Langues |
anglais; français |
Honoraires |
Droits d'appel pour les renseignements personnels 10 $, pour les documents généraux 25 $ |