Commission de révision de l'évaluation foncière

No. de dossier : MET1304
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-212-6349
Tél. sans frais 1-800-448-2248
Tél. ATS-ATME 1-800-855-1155, Service de relais Bell
Courriel ARB.Registrar@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/arb/

Informations sur l'agence

Statut légal (50) Organisme à but non lucratif

Description et détails du service

Description (Service) Tribunal d'arbitrage indépendant
  • examine les appels concernant les évaluation des impôts fonciers en Ontario
  • traite les demandes pour les ajustements d'évaluation principalement en vertu de la Loi sur l'évaluation
  • les appelants peuvent présenter leur propre cas, faire appel à un avocat, ou à un agent comme un ami ou un parent agissant en leur nom
  • géré par le ministère du Procureur général de l'Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Ouvert à tous
Demande Soumettre un formulaire d'appel d'une évaluation foncière de la CRÉF au greffier avant la date limite de l'avis d'évaluation
formulaires imprimés et électroniques disponible sur le site web
Langues anglais; français
Honoraires Appels relatifs à l'évaluation des immeubles résidentiels et agricoles -- 132.50 $ pour chaque numéro de rôle
autres évaluations -- 318 $ pour chaque numéro de rôle
appeler pour obtenir des renseignements sur les honoraires pour les demandes, les appels

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
655, rue Bay
bureau 1500
Toronto, ON
Canada M5G 1E5
 
Voir carte Google
Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale 15 rue Grosvenor, Rez-de-chaussée 
Toronto, ON 
Canada M7A 2G6
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Aperçu de l'Agence