Commission de révision de l'évaluation foncière
No. de dossier :
MET1304
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Coordonnées
Tél. de bureau | 416-212-6349 |
Tél. sans frais | 1-800-448-2248 |
Tél. ATS-ATME | 1-800-855-1155, Service de relais Bell |
Courriel | ARB.Registrar@ontario.ca |
Site web | tribunalsontario.ca/arb/ |
Informations sur l'agence
Statut légal | (50) Organisme à but non lucratif |
Description et détails du service
Description (Service) | Tribunal d'arbitrage indépendant
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Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Ontario |
Périmètres | Ontario |
Admissibilité | Ouvert à tous |
Demande | Soumettre un formulaire d'appel d'une évaluation foncière de la CRÉF au greffier avant la date limite de l'avis d'évaluation formulaires imprimés et électroniques disponible sur le site web |
Langues | anglais; français |
Honoraires | Appels relatifs à l'évaluation des immeubles résidentiels et agricoles -- 132.50 $ pour chaque numéro de rôle autres évaluations -- 318 $ pour chaque numéro de rôle appeler pour obtenir des renseignements sur les honoraires pour les demandes, les appels |
Informations sur le site
Situé dans la communauté | Toronto |
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Bay et rue Dundas Ouest |
Adresse postale | 15 rue Grosvenor, Rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6 |
Accès physique | Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles |